28 choses à savoir sur la loi antipourriel C-28

Canada-Mail

Une loi antipourriel pour la fête du Canada! Même si nos logiciels antispam ont été bien programmés et que peu de courriels indésirables aboutissent réellement dans notre boîte de réception, il demeure que les pourriels sont un fléau et qu’ils ont une incidence économique sérieuse. En 2013 ils représentaient en moyenne 70% des courriels en circulation selon Kapersky.

Modalités autour de la loi

  1. La loi C-28 entre en vigueur le 1er juillet 2014, mais une période de transition de 36 mois est accordée aux entreprises pour s’ajuster.
  2. Le projet de loi a été adopté il y a plus de 4 ans, le 15 décembre 2010.
  3. La loi tient compte d’un rapport de recommandation émis le 17 mai 2005 par un Groupe de travail sur le pourriel mis sur pied le 11 mai 2004.
  4. Trois organismes sont impliqués dans l’application de la loi: le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée.
  5. Elle porte le nom Loi canadienne anti-pourriel; on peut la retrouver sous l’appellation plus extensive mais non officielle: «La Loi canadienne sur le pourriel et les menaces électroniques». N.-B. Son libellé législatif (beaucoup trop long pour être cité) ainsi que le lien vers le texte de loi se trouve au bas de cet article. Remarquez aussi l’emploi du trait d’union dans le mot «anti-pourriel» alors que l’Office québécois de la langue française favorise son retrait en conformité avec la nouvelle orthographe.

Portée de la loi

  1. En contrôlant la sollicitation indue, la loi entend contrer les dommages collatéraux, tels que le vol d’identité, la fraude et la propagation, issus de l’hameçonnage (phishing), des logiciels espions (accès à vos informations) et des logiciels malveillants ou maliciels (comme les virus, vers, chevaux de Troie, qu’on retrouve souvent dans les fichiers exécutables comme les GIF animés ou ces fameux Powerpoints poétiques vous exprimant à quel point la vie est extraordinaire et le monde pacifique! Yeah right! Beware!).
  2. La loi étend sa couverture au-delà du courriel en utilisant le terme plus englobant «message électronique» et une nouvelle définition d’adresse électronique qui inclut les SMS.
  3. Une définition détaillée de «données de transmission» incluant les données qui «concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication» téléphonique, Internet et sans-fil.
  4. La loi n’affecte pas le contenu de votre stratégie marketing, mais votre droit à utiliser l’adresse d’un destinataire.

Les autorisations à obtenir et les informations à fournir

  1. Essentiellement, vous devez détenir l’autorisation «exprès» (expressément exprimée) du destinataire (Opt in), c’est-à-dire que le destinataire vous a lui-même acheminé son adresse, ou qu’il vous a volontairement manifesté son intérêt à recevoir ce genre de communication, en cochant lui-même une case à cet effet.
  2. À l’exception de ce genre de consentement, il peut y avoir un consentement tacite lorsqu’une relation d’affaires a existé au cours des 2 dernières années ET si le message électronique est pertinent aux activités du destinataire.
  3. Un consentement oral est possible dans la mesure où il implique une tierce personne indépendante ou un enregistrement sonore complet du consentement, comme prévu par le CRTC.
  4. Le courriel acheminé à un destinataire doit comporter toutes les informations permettant d’identifier l’expéditeur et celui au nom de qui il est envoyé en plus de fournir toutes les informations pour entrer facilement en communication avec celui-ci.
  5. Tous les courriels acheminés à des listes doivent permettre le désabonnement et présenter à tous les destinataires un lien permettant le retrait de la liste par désinscription. Celle-ci doit être traitée dans les 10 jours suivant la demande.

Les infractions et les amendes

  1. Les amendes prévues sont salées: 200$/jour/message jusqu’à concurrence de 1M$ pour un individu, et 10M$ pour une société.
  2. Les infractions ne sont pas criminelles, mais elles ne peuvent être juridiquement voilées, c’est-à-dire que des mesures permettront de tenir personnellement responsables les dirigeants et administrateurs d’une société.

Dénoncer une pratique insidieuse et s’en protéger

  1. À compter du 1er juillet 2014, les citoyens pourront dénoncer les pratiques insidieuses directement au Centre de notification des pourriels à l’adresse: combattrelepourriel.gc.ca
  2. La loi n’inclut pas les enquêtes ou les sondages dans la mesure où aucun produit ou service n’est proposé pour la vente.
  3. La loi donne au gouvernement les pouvoirs permettant, éventuellement, d’abroger les dispositions concernant la fameuse Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) créée en 2008 et dont l’utilisation mal encadrée est critiquée. Actuellement, cette liste est gérée par une firme privée et le gouvernement s’est doté de mesures permettant de pallier à une éventuelle rétractation de cette firme.

Sensibiliser et promouvoir les communications saines

  1. La loi a aussi pour objectif de promouvoir des communications électroniques efficaces pour l’économie canadienne. En ce sens, elle met en lumière ces principes de base:
    1. améliorer l’accessibilité, la fiabilité, l’efficience en vue d’une utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activités commerciales;
    2. limiter les coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs engendrés par les pratiques abusives;
    3. assurer la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels;
    4. augmenter la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de communication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l’étranger.

Modifications parallèles

  1. La loi apporte des modifications à la Loi sur la concurrence.
  2. La loi apporte des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
  3. La loi apporte quelques modifications à la Loi sur les télécommunications.

Faits divers autour de la loi C-28

  1. Le Canada est le dernier pays du G8 à se prémunir d’une loi contre le pollupostage.
  2. Le Canada s’est inspiré des lois en vigueur dans d’autres pays, notamment la Nouvelle-Zélande et l’Australie où une baisse substantielle du taux de pourriels a été observée.
  3. Industrie Canada a préparé une FAQ décente sur la C-28.
  4. Nous avions déjà rédigé un article en 2011 en pensant qu’il serait d’actualité! 😉
  5. Sigmund a toujours utilisé l’Opt in pour construire ses listes de distribution, ses listes sont donc conformes à la nouvelle loi C-28!

> Lisez aussi: Renouveler le consentement d’adhésion à votre liste d’envoi avec Campaign Monitor

Sources & références, apprenez-en plus!

Commentaires

Depuis la sortie de ce billet, je reçois plusieurs courriels ou commentaires de clients et de proches qui soulèvent ce questionnement:

Pourquoi est-ce que je reçois des avis de renouvellement si initialement, j’ai consenti expressément à recevoir les communications d’une organisation?

La majorité des organisations rencontre le même problème avec leurs listes: les services de campagne marketing qui ne permettent pas toujours de vérifier en lot les informations concernant la date et le type d’inscription. Les organisations qui ont plusieurs milliers d’abonnés ont parfois fait de l’Opt in, parfois de l’Opt out ou de l’ajout manuel pour des raisons d’affaires qui ne sont pas toujours tacites (exemple très fréquent: échange de cartes d’affaires lors d’un évènement avec entente verbale informelle).

Comme la loi est relativement stricte et que les amendes sont salées, certaines organisations optent pour une mise à jour en bonne et due forme de leurs listes. Les ententes tacites deviendront alors «exprès» et les organisations pourront dorénavant gérer 2 types de liste:

  • une pour les ententes exprès qui proviennent des différents points d’entrée (site web, courriel notamment),
  • l’autre pour les relations d’affaires (cette liste nécessitera un suivi régulier pour chacun des membres au-delà des 2 ans prescrits par la loi pour une relation d’affaires).

Le taux d’ouverture d’une infolettre varie habituellement entre 30 et 40%. Les organisations peuvent donc s’attendre à voir leur liste diminuer proportionnellement. Oui, le prix à payer est gros en terme d’adhérents. Probablement moins qu’un recours collectif lancé par quelques-uns qui pourraient se révéler un peu trop zélés.

Industrie Canada a aussi précisée que la nature des plaintes serait étudiée au cas par cas. Gros mandat en perspective, certes, mais on peut présumer que leur préoccupation première sera d’identifier et condamner les pratiques abusives. En acheminant des courriels de renouvellement à leurs listes, les organisations démontrent ainsi leur bonne foi à respecter le nouveau cadre de la loi.Facebooktwittergoogle_pluslinkedinFacebooktwittergoogle_pluslinkedinby feather

3 Commentaires

  1. Serge Viau
    24 juin 2014

    Cet article est bien rédigé, clair et éclairant. Bravo à Sigmund et à Antoine Viau.

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  2. Jacques Nadeau
    12 septembre 2015

    Très intéressant cet article !
    Enfin quelqu’un qui m’éclaire davantage sur la portée de cette nouvelle loi et sur les autorisations à obtenir. C’est beaucoup plus clair maintenant. Merci 😉

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  3. Marc Johnson
    29 septembre 2016

    Il était temps, qu’au Canada une telle loi puisse faire son apparition.

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